Cet article sur le statut juridique du praticien de Shiatsu est une source d’information collectée lorsque j’ai été confronté à la création de mon cabinet.

Le choix du statut juridique est un élément clé de votre « stratégie de développement » professionnel, il faut donc bien y réfléchir et s’informer avant de prendre une décision.

Le diplôme en poche, tout praticien veut commencer son activité et proposer des soins énergétiques au public. Or, cela n’a rien d’évident, il est essentiel de faire les choses dans les règles (surtout en France).

La première étant d’avoir souscrit au préalable une assurance professionnelle ; ce qui sous-entend avoir obtenu un statut légal pour pratiquer le shiatsu.

 

1ère obligation : Avoir une assurance professionnelle

Le praticien qui souhaite se professionnaliser  et vivre de son art doit se soumettre à l’obligation de souscrire une assurance professionnelle – La RCP

La responsabilité civile professionnelle est une protection en cas de problème.

 

Problème, vous avez dit problème :

• Lors d’un soin, vous faites une pression trop forte et fracturez une côte à votre patient (ça arrive même aux meilleurs).
• Lors d’un soin, votre patient fait un malaise sur votre tapis de soin (et oui, pas de bol).
• Après le soin, votre patient vous accuse d’avoir déclenché une douleur insoutenable au niveau du petit doigt gauche (malheureusement, il y a des tordus).

Autant de situations où vous pourriez avoir à vous justifier, à voir votre responsabilité engagée.

Il vous faut donc trouver une assurance:

La RCP coûte de 100 € à 300 € par an selon les assurances.

Libre à vous de choisir mais voici un lien vers une assurance qui pourrait vous convenir :

Union des médecines naturelles – AMAVIE

 

2ème obligation : avoir un statut juridique

Cette obligation découle directement de la 1ère car pour prendre une RCP, il vous faut un numéro SIRET et pour cela, il vous faut avoir un statut juridique

3 solutions s’offrent à vous:

 

A. Faire le choix de l’association

Vous voulez « faire simple » et avoir une activité plus ludique que lucrative.

Les modalités : être au moins deux (un président et un secrétaire trésorier)

• Vous faites une assemblée constitutive (non obligatoire) pour discuter entre les fondateurs du contenu des statuts et pour voter leur adoption.
• Vous faites une réunion du conseil d’administration pour nommer le bureau. Plus d’infos ici
• Vous faites une déclaration en préfecture. Plus d’infos ici
• Vous faites une publication au journal officiel Plus d’infos ici – 50 €
• Vous n’avez plus qu’à ouvrir un compte bancaire au nom de l’assoc.

Attention l’association ne facture pas des prestations de soins, sinon c’est une activité commerciale. Vous risquez la requalification en société (ça peut faire mal).

L’association prend des cotisations qui servent à son fonctionnement, à son organisation. Vous pouvez vous rembourser les frais mais pas vous rémunérer sauf en vous salariant.

Le montage idéal : Vous, praticien, êtes directeur technique, vous trouvez un président et un secrétaire trésorier de confiance pour diriger l’association. Vous n’êtes donc pas membre du bureau mais vous dirigez les soins et les choix d’activités pédagogiques. De cette manière le jour où l’association tourne parfaitement, vous vous faites salarié par l’association.

Les avantages de l’association :

Le monde associatif est mit en avant en France, vous pouvez avoir des locaux peu onéreux ou faire des salons des associations quasi gratuitement.

Vous pouvez faire des actions bénévoles sur des événements sportifs par exemple.

Vous défrayez les notes de repas et déplacements, vous vous payez les formations…

Vous ne payez aucunes charges sociales, pas de TVA.

 

B. Faire le choix de la société

Vous êtes beaucoup plus ambitieux, vous voulez faire de votre activité une société lucrative et développer des activités annexes encore plus lucratives.

Nous pouvez opter pour une SARL ou une EURL,

Les autres modèles type SA ne correspondent plus au praticien de Shiatsu, je ne les aborderai pas.

SARL signifie : Société à Responsabilité Limité,

Si vous êtes seul(e), vous pouvez faire une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. De 2 jusqu’à 100 associés vous pouvez opter pour la SARL 

 

1er principe : la responsabilité limitée

Signifie que vous êtes responsable à hauteur de vos apports en capital.

Vous constituez à deux une société avec un capital de 1000 € soit 500 € chacun. Vous êtes responsables à hauteur des 500 € que vous avez apporté.

Le capital est fixé librement dans les statuts (donc autant faire léger), et divisé en parts sociales. Elles doivent être souscrites en totalité par les associés et libérées en numéraires (en argent) pour 1/5 minimum à la constitution et le reste dans les 5 ans. Les apports peuvent être fait en numéraire (en argent), en nature (immeuble, matériel…) ou en industrie (huile de coude).

Attention pour l’EURL, pas d’apport en industrie.

 

2ème principe : création plus onéreuse et lourdeur administrative

MODALITES DE CREATION plus d’infos ici

Dépot des statuts avec nomination du gérant au centre de formalité des entreprises (CFE)

Remplir un formulaire MO

Inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et attribution d’un N° SIRET

Coût de l’immatriculation : 150 € de mémoire

Coût de la publication au journal d’annonce légal : 150 € de mémoire

 

LE FONCTIONNEMENT

Les comptes annuels doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce tous les ans dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire (AGO).

Il faut donc une AGO dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Il faut donc un comptable pour faire la comptabilité soit minimum 2000 € par an pour un cabinet comptable si vous faites vous-mêmes la saisie comptable (pas si facile).

La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés soit :

15% du bénéfice si vous faites moins de 38120 € de bénéfice et 33% au delà.

L’EURL est quant à elle soumise à l’impôt sur les revenus

Accessoirement, vous cotisez aux caisses de retraite et de prévoyance – RSI ou CIPAV (là les problèmes commencent… mais on y est tous passés, alors bon courage à vous).

De plus vous êtes soumis à la TVA sur le prix de vos soins

 

C. Votre 3ème Choix est l’auto-entreprise

 

MODALITES DE CREATION

Vous allez sur le site de l’autoentrepreneur.fr (cliquer dessus).

Vous descendez jusqu’ au bouton « déclarer votre début d’activité » et vous vous laissez guider.

Vous en avez pour 20 min. maximum.

Vous aurez une case à cocher pour choisir l’impôt libératoire. J’ai personnellement fait le choix de le sélectionner : l’état ponctionne quelque chose comme 1.7% du chiffre d’affaire au titre de l’impôt libératoire. Donc vous ne paierez pas d’IR en plus. C’est intéressant quand vous avez d’autres sources de revenus (vous ne changez pas de tranche).

Vous aurez à faire le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaire.

A priori, si c’est toujours le cas (à vérifier), vous serez inscrit à la Chambre des Métiers comme artisan. Vous aurez donc une formation à faire après l’inscription (et 200 € qui partent pour rien, mais rassurez-vous, après la formation, vous vous convaincrez que c’était utile).

A partir de là, vous vous inscrivez sur netentreprise.fr pour faire vos déclarations mensuelles ou trimestrielles.

 

FONCTIONNEMENT

• Vous devez avoir un compte bancaire dédié.
• Vous faites vos déclarations une fois par mois ou par trimestre.
• Si vous ne faites pas de CA pendant le mois, pas de charges à payer même si vous devez faire votre déclaration.
• Si vous êtes chômeurs et que vous pouvez bénéficiez de l’ACCRE (rapprochez vous de votre bureau pôle emploi préféré), dans ce cas, les charges sociales sont réduites sur les 3 premières années.
  • Année 1 – 4.3%  du chiffre d’affaire
  • Année 2 – 7.6% du CA
  • Année 3 – 10.8% du CA
  • et 23% à partir de la quatrième
• Vous ne payer pas de TVA sur le prix des soins
• Vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité

L’autoentreprise est la solution la plus souple. Par contre, les charges sont ponctionnées sur le chiffre d’affaire et non sur le résultat. Donc vous ne pouvez pas déduire votre loyer et les frais professionnels pour faire baisser l’impôt. Gros point faible surtout si vous vivez dans une région où les loyers sont onéreux.